A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 127 Versions de la disposition

2013-03-27

127. Pour l’ensemble des services rendus lors de l’entrevue relative à la recevabilité de la demande d’asile avec un agent responsable: 200 $.

Décision 2013-03-19, a. 127.